Intervention de Olivia Gregoire

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 15 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivia Gregoire, présidente de la commission spéciale :

Les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, elles, resteront bien entendu inscrites au casier.

Je remercie les sénateurs pour cette disposition importante, qui évitera une stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l'échec d'une liquidation.

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