Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1193 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 59 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque l'entreprise fait partie d'un ensemble de sociétés constituant une même entité économique, ce dispositif n'est applicable que s'il est applicable à l'ensemble des sociétés, sous réserve de sa légalité dans le pays de domiciliation de la société concernée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que si des versements de ce type ont lieu dans la société mère, les filiales en bénéficient également et ainsi éviter les détournements.
Il prend également en compte le fait que la législation concernant l'actionnariat salarié varie suivant les pays et vise donc à restreindre son application à l'ensemble des entreprises (sociétés mères ou filiales) situées dans des pays qui l'autorisent.
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