Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Plusieurs d'entre vous du côté droit de l'hémicycle, notamment M. Fasquelle, se sont interrogés sur les obligations qui sont ainsi imposées aux entreprises. Il est important d'avoir ce débat, d'autant que le juge pourra se plonger dans le compte rendu pour analyser la portée concrète de la notion dont nous parlons. Mme la rapporteure vous a répondu, il s'agit d'une obligation de moyen.

Lorsque l'on analyse ce que sont les enjeux sociétaux et environnementaux, on se rend compte que cette obligation de moyen est aussi une façon de bien gérer une entreprise, car elle consiste à anticiper les risques, ce qui est susceptible d'assurer la pérennité ou la survie de l'entreprise.