Intervention de Pierre Dharréville

Selon nous, l'article 41 tend à réduire les garde-fous que la loi Allègre avait inclus dans son dispositif de collaboration entre recherche publique et entreprise et qui permettaient de respecter la déontologie des fonctionnaires et de limiter au maximum les risques de conflit d'intérêts. Au prétexte de stimuler les échanges entre les chercheurs publics et le secteur privé, l'article aurait en effet pour conséquence de remettre en question le rôle déterminant joué par la commission de déontologie dans les trois cas prévus par la loi du 12 juillet 1999, à savoir lors de la création d'une entreprise par des personnels de la recherche, d'un concours scientifique à une entreprise ou d'une participation d'un chercheur à la gouvernance d'une société anonyme. S'il n'est pas interdit à un chercheur de travailler dans le secteur privé, il est nécessaire de maintenir des dispositifs efficaces afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts.