Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 924 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1264 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Huppé, M. Perea, M. Sempastous, M. Cazenove, Mme Lardet, M. Gaillard, M. Rebeyrotte, M. Questel, Mme Françoise Dumas, Mme Brulebois, M. Simian, M. Dombreval, M. Mis, M. Grau, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 sexies (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat de région prévues à l'article L. 4251‑18 du même code. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d'une part ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. »
Exposé sommaire :
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent de la compétence en matière de développement économique et à ce titre élaborent le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
Le SRDEII constitue le cadre de référence pour l'action de la région en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'innovation des entreprises, ainsi que pour les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional.
Cette nouvelle organisation des compétences mise en place par la loi NOTRe pose la question de l'articulation entre les actions des collectivités territoriales et celles des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de niveau régional.
En effet, les régions s'appuient sur des réseaux de proximité, notamment les CMA et CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII.
L'article 13sexies s'inscrit dans ce cadre, en prévoyant l'obligation de conventionner entre les CCI de niveau régional et les régions afin de renforcer leur complémentarité.
L'amendement proposé poursuit le même objectif en étendant l'obligation de conventionnement aux CMA de niveau régional avec les régions.
Ces conventions permettront d'assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations du SRDEII et de rendre opposables ces dernières aux CMA.
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