Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 26 bis a
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :Cet amendement de précision rédactionnelle vise à harmoniser les dispositions relatives à l'honorabilité et à la compétence des dirigeants et des bénéficiaires du service mentionné au 3o de l'article L. 54-10-2 avant l'obtention d'un agrément.
