Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 221 (Rejeté)
(1 amendement identique : 102 )
Publié le 13 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry, Mme Bassire, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 62 bis (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Les alinéas 3 et 10 de cet article suppriment la dérogation à l'obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3 % du capital détenu par le personnel de la société lorsque le conseil de la société comprend déjà un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés et nommés parmi les membres du conseil de surveillance d'un FCPE ou élus en application des dispositions de l'article L. 225‑27.
Cette dérogation permet aux sociétés qui ont déjà dans leurs conseils des administrateurs représentant les salariés d'être dispensées des obligations du premier alinéa des articles L. 225‑23 et L. 225‑71. Cette mesure n'est pas une « discrimination au détriment des actionnaires salariés » puisqu'elle se justifie par la présence soit d'un fonds commun de placement d'entreprise qui est représenté au conseil soit par la mise en place volontaire d'une représentation des salariés au conseil (L. 255‑27). La suppression de cette dérogation dissuadera les entreprises qui souhaitent mettre en place de manière volontaire une représentation des salariés à leur conseil.
Il est donc proposé de supprimer les alinéas 3 et 10 de l'article 62bis(nouveau).
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