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Intervention de Denis Sommer

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 octies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :

Le présent article est un cavalier législatif, puisque l'urbanisme commercial n'est pas concerné par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Je propose donc la suppression de cet article.

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