Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 513 et 756 , visant à supprimer l'article.
L'amendement no 513 est défendu par Mme Emmanuelle Ménard.
L'amendement no 756 est défendu par Mme Véronique Louwagie.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.