Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

J'ignore si cet argument sera de nature à vous convaincre, monsieur Fasquelle, mais il y a une difficulté technique sous-jacente : il serait très difficile d'appliquer un dispositif de visa obligatoire. Soyons réalistes face au monde que nous avons devant nous et aux nouvelles technologies qui émergent : ces innovations circulent très librement. Il serait très compliqué pour l'AMF d'instruire des procédures de visa censées s'appliquer à des émetteurs sur lesquelles elle ne dispose pas d'une réelle emprise.

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