Intervention de Olivia Gregoire

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 15 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivia Gregoire, présidente de la commission spéciale :

Il est assez rare que j'intervienne et je m'excuse de le faire maintenant, mais je veux partager avec nos collègues une information importante. Le Sénat a introduit le présent article par un amendement portant article additionnel après l'article 15 bis. Ce faisant, il a permis, me semble-t-il, une avancée importante : sur le volet rebond, nous avons obtenu ensemble que la mention de la liquidation judiciaire simple disparaisse du casier judiciaire des entrepreneurs.

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