Intervention de Coralie Dubost

Nous avons évoqué ces sujets lorsque nous avons auditionné des représentants de diverses organisations, des professeurs de droit et des membres de la Cour de cassation. Ces derniers ont été très clairs : la précision que vous voulez introduire n'est pas valable dans ce cadre et à cet endroit du code civil. En outre, elle n'est pas juridique. Avis défavorable.