Intervention de Dominique Potier

Il s'inscrit dans le même esprit que celui qui vient d'être proposé, mais il me semble plus précis et constitutionnel.

Notre proposition, qui provient du groupe de travail que nous avons formé, consiste non pas à limiter directement les salaires, mais à prévoir qu'au-delà d'un salaire et charges afférentes représentant douze fois le salaire du premier décile, c'est-à-dire, dans la plupart des entreprises, douze fois le SMIC, les charges et les salaires ne seront pas déduits de l'impôt sur les sociétés.

La Constitution nous empêche de limiter les salaires, mais rien ne nous empêche juridiquement – cela a été vérifié – de considérer qu'au-delà de, pour être concret, 220 000 à 250 000 euros, la rémunération devient un privilège et qu'elle n'est plus une charge pour l'entreprise. On retrouverait ainsi une certaine décence, en posant le principe que personne ne peut gagner en un mois plus que ce qu'un autre gagne en un an. Sur cette base éthique, on pourrait bâtir une économie de l'entreprise qui soit saine, sans retrancher de l'impôt sur les sociétés des salaires qui relèvent de privilèges.

Cette proposition est pragmatique. Nous avons essayé de la chiffrer, mais il nous manque, madame la secrétaire d'État, quelques informations. Or, vu qu'en huit jours, nous n'avons pas réussi à obtenir la liste des pesticides que la France exporte, je n'aurai certainement pas une réponse immédiate à mes questions.

Il faut savoir que les 1 % de Français qui touchent plus de 220 000 à 250 000 euros représentent une manne importante. Les gains obtenus par l'intermédiaire de l'impôt sur les sociétés représenteraient ainsi l'équivalent du produit de la taxe sur les GAFA, voire le double ou le triple. Il s'agit donc à la fois d'un dispositif d'assainissement de la vie publique, en imposant des salaires décents dans l'entreprise, et une ressource pour la puissance publique, laquelle en a bien besoin, notamment pour lutter contre le changement climatique et la pauvreté.