Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 370 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 57 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n'a pas vocation à être le remplacer.
Or, en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution affectée à la Sécurité sociale) pour encourager l'intéressement et la participation, l'article 57 du projet de loi contribue à favoriser le développement de l'épargne salariale au détriment des revalorisations salariales. Le coût de cette mesure (et donc le manque à gagner pour les caisses de Sécurité sociale) est loin d'être négligeable. Il représentera 510 millions d'euros en 2019 et 660 millions d'euros en 2020 selon l'étude d'impact. Autant de montants qui manqueront pour soutenir des prestations sociales utiles que le Gouvernement entend raboter.
Loin d'être opposés à l'épargne salariale, nous refusons qu'elle constitue un instrument d'évitement du salaire et une nouvelle niche sociale alors que le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève déjà à 46 milliards d'euros par an.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.