Intervention de Francis Vercamer

Je suis obligé de vous interrompre car vous avez épuisé votre temps de parole.

Je rappelle que les amendements qui ont été déposés par les députés non inscrits seront mis aux voix sans débat : la rapporteure et le ministre donneront cependant l'avis de la commission et celui du Gouvernement afin d'éclairer l'assemblée. Aucune autre intervention ne sera admise sur ces amendements.

Quel est l'avis de la commission ?