Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 21
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :Il vise simplement à préciser la rédaction de l'amendement, en remplaçant « transférabilité » par « transformation ».
Désormais, il existe deux façons de transformer votre contrat d'assurance-vie en plan d'épargne retraite : souscrire un nouveau contrat d'assurance-vie auprès du même assureur – ce que vous pouvez faire quand vous voulez, jusqu'à la fin des temps, ou à tout le moins jusqu'à ce que nous en décidions autrement – , ou transférer votre contrat d'assurance-vie vers un plan d'épargne retraite en bénéficiant d'exonérations fiscales renforcées – ce qui sera possible jusqu'en 2022, ou 2023 si l'amendement no 1317 est adopté.
J'émets un avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision.
