J'entends les remarques qui sont formulées. Nous en avions parlé en commission : il est vrai que le contexte est particulier. Mais, justement, une décision du Conseil d'État nous appelle à intervenir très rapidement. En outre, il faut saluer le travail accompli par le Sénat sur ce point : beaucoup d'éléments ont été gravés dans le marbre, notamment s'agissant des tarifs réglementés.
Avis défavorable.