Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1099 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Pouzyreff, Mme O'Petit, M. Matras, Mme Hérin, M. Girardin, Mme Brulebois, Mme Kerbarh, Mme Gomez-Bassac, M. Trompille, M. Simian, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Khedher, Mme De Temmerman, M. Alauzet, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Gaillard, M. Barbier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 57 bis D (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de cette aide à la décision afin que celle-ci soit fournie lors des placements de l'épargne, ou lors d'arbitrages, avec loyauté et au mieux des intérêts des épargnants. Des règles de bonne conduite seront précisées par le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »
Exposé sommaire :
L'Assemblée nationale avait adopté un amendement rendant obligatoire la mise en œuvre d'une aide à la décision pour les épargnants salariés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise. Après que le Sénat ait supprimé la disposition, la Commission spéciale propose de la rétablir. En effet ces épargnants disposent de descriptifs des supports de placement proposés, mais non d'un outil d'aide à la décision en fonction de leurs objectifs et de leur situation personnelle. Cela se traduit très fréquemment par une insuffisante diversification des avoirs ainsi que par l'absence de réaffectations de l'épargne, pourtant devenues souhaitables au fil des années ou en raison de circonstances nouvelles.
Il paraît important que cette prestation, qui pour des raisons de coût pourrait être automatisée, soit fournie loyalement et strictement dans l'intérêt des épargnants salariés concernés.
Il est proposé qu'un décret précise les modalités de cette aide à la décision et que les règles de bonne conduite applicables à ceux qui la délivreront soient précisées par le Règlement de l'Autorité des marchés financiers, comme c'est le cas pour les conseillers en investissements financiers en application de l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.