Sur les amendements identiques nos 44 , 319 , 487 et 1203 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par celui de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 319 .