Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

À l'alinéa 67, nous souhaiterions insérer les mots « à leur plan d'épargne retraite » après le terme « financiers ».

Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d'épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c'est déjà le cas pour les PERP.

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