Il s'agit de l'« article balai » de ce projet, qui nous avait permis d'insérer en première lecture des dispositifs d'évaluation de cette loi. Je l'ai rouvert à l'occasion de la nouvelle lecture, afin que les groupes qui le souhaitaient puissent déposer des amendements nous permettant d'évaluer en continu la loi.
Au-delà de l'amendement no 1015 de précision, sur lequel, la secrétaire d'État a, j'imagine, un avis favorable, …