Intervention de Dominique Potier

Nous avons abordé en commission, en présence du ministre Le Maire, la question des coopératives agricoles, qui relèvent du code rural et de la pêche maritime et qui, d'après moi, n'étaient pas concernées par l'extension de la possibilité de définir une raison d'être et par la capacité, par là-même, de créer des sociétés de mission, projet que nous partageons avec vous. La question est simple : jugez-vous pertinent – nous n'avons pas eu le temps de diligenter une expertise juridique – d'étendre aux coopératives agricoles cette capacité à aborder la notion de raison d'être ?

Le dialogue que j'ai eu avec la Fédération nationale des coopératives agricoles a été dépourvu d'hostilité, qu'il s'agisse des sociétés de mission ou de la raison d'être. La Fédération a in fine présenté une analyse juridique estimant que le statut même des coopératives garantissait l'affirmation d'une raison d'être. Il n'y a donc pas de querelle politique à avoir à ce sujet. Je pense que ce qui est vrai pour les sociétés anonymes, pour les autres types de sociétés, doit être vrai pour les coopératives.

Il s'agit donc simplement, à cet instant, de vérifier soit que cet amendement précise utilement les choses, soit qu'il n'est pas nécessaire.

À l'invitation du rapporteur général et si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement no 49  :...