Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 346 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 31 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l'utilisation du fonds d'épargne.
Or, sous couvert de renforcement des prérogatives de la commission de surveillance, la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, en lui enlevant par exemple la responsabilité de définir le modèle prudentiel.
Les députés communistes s'opposent à ces modifications qui, si elles venaient à entrer en vigueur, constitueraient la porte d'entrée à la remise en cause du statut public de la Caisse des dépôts et consignations pour le rapprocher du statut d'un établissement de crédit privé.
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