Intervention de Laure de La Raudière

J'ai des points d'accord avec M. Fasquelle. Le projet de loi PACTE comporte plusieurs bonnes mesures. Je rappellerai celles qu'il a citées : la création du guichet unique en ligne, le statut de conjoint-collaborateur, la simplification du franchissement des seuils sociaux – notamment en donnant davantage de temps aux entreprises – , les dispositions relatives à l'épargne salariale, la création du fonds d'innovation de rupture, les dispositions relatives à l'encadrement réglementaire des cryptomonnaies.

Pour autant, il ne s'agit pas d'une révolution copernicienne, mais plutôt d'une accumulation de petites – et bonnes – mesures variées.

J'ai également des points d'accord avec M. Dharréville. Vous avez dit, cher collègue, que la majorité a été très créative. Tel est le cas. Le projet de loi est devenu obèse. Il compte plus de 220 articles.

Par ailleurs, je rejoins également M. Mélenchon : il ne s'agit pas d'une bonne façon de légiférer. Il aurait fallu rédiger cinq ou six projets de loi. Or nous procédons toujours de cette façon.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE, nous sommes revenus sur des mesures que nous avons votées il y a trois mois dans le cadre de la loi EGALIM. Tout cela provoque des tensions entre nous. Nous étions parvenus à un accord politique et nous avons voté ; nous voilà obligés de revenir dessus.

Sincèrement, je souhaite que le bureau de l'Assemblée – je m'adresse aux présidents de groupe ici présents, ainsi qu'au vice-président de l'Assemblée que vous êtes, monsieur le président – trouve enfin une façon de mieux légiférer.