Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 538 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 57 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 49 par les mots :
« sans qu'ils puissent excéder le produit financier du placement ».
Exposé sommaire :
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il peut conserver le bénéfice de ses plans d'épargne salariale, tant qu'il y conserve des actifs.
Pris en charge par l'entreprise tant que le salarié est en activité, les frais de tenue de compte sont alors mis à la charge du titulaire.
Ces frais explosent alors, régulièrement multipliés par cinq, annulant de ce fait l'intérêt de conserver les plans. Il n'est pas rare que ces frais rognent les produits financiers du placement mais aussi le capital.
En commission spéciale à l'Assemblée nationale, un amendement des députés Aurélien Taché et Stanislas Guerini prévoyait que les frais acquittés par l'ancien salarié soient identiques à ceux qu'acquittait pour lui son ancien employeur.
Néanmoins, un sous-amendement gouvernemental est venu atténuer la portée de cette avancée en écartant la possibilité de plafonner les frais de tenue de compte s'agissant d'un PEE au motif que le salarié peut liquider son plan lorsqu'il quitte l'entreprise.
L'avancée se limite donc aux PERCo pour lesquels il est proposé de fixer des plafonds par décret pour les frais de tenue de compte à l'issue de concertations afin de déterminer le niveau opportun.
Il est donc proposé de préciser de revenir à la version adoptée par la commission spéciale au Sénat afin que ces plafonds de frais ne peuvent être supérieurs au produit financier du placement. En effet, la commission spéciale de l'Assemblée a supprimé cette disposition en nouvelle lecture en estimant que le texte adopté en séance publique au Sénat entraînait des difficultés d'application.
Il convient donc d'encadrer dans la loi la consultation qui aboutira à la fixation des conditions tarifaires.
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