Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 61 undecies
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
L'objectif est de limiter l'ingérence des conseils de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier dans les décisions d'investissement.
Les statuts de certaines SCPI prévoient en effet qu'avant de prendre des décisions d'investissement, la société de gestion doit, en application de l'article L. 214-99 du code monétaire et financier, obtenir l'approbation préalable du conseil de surveillance.
Or cette disposition est contraire au droit de l'Union européenne qui a instauré un principe d'autonomie pour la gestion des sociétés de gestion de portefeuille.
Cet amendement vise donc à mettre en conformité notre droit avec celui de l'Union européenne, et ainsi à protéger les investisseurs.
