Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous parlons ici d'une situation très spécifique, celle d'administrateurs nommés par un scrutin sans qu'il ait été tenu compte de la loi Copé-Zimmermann. Cette loi existe depuis 2011, on pourrait donc être en droit de s'interroger, mais je vois bien quel est le sujet.

Le problème est que la rédaction ne convient pas, car elle ouvre à une dérogation bien plus large. Au surplus, le juge peut moduler le principe de nullité des délibérations. Je suggère donc, soit de revoir cet amendement d'ici à la lecture définitive, soit de préciser l'intention du législateur, à savoir que la nullité des délibérations doit être appréciée par le juge en fonction de ces situations très spécifiques, qui ne concernent que quelques organismes coopératifs. Avis défavorable.