Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 284 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« prenant en considération les »,
les mots :
« pouvant prendre statutairement des considérations relatives aux »
Exposé sommaire :
L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes ses décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité.
Cette notion est risquée, étant extrêmement large : il appartiendra à tout dirigeant de société de notamment évaluer, avant toute prise de décision, son impact sur l'emploi, la santé, la formation, l'identité de traitement, la pollution, le changement climatique, etc.
En outre, le non-respect de cette obligation de moyen entraînerait une action en responsabilité à l'égard du dirigeant du fait d'une faute de gestion, ce que l'étude d'impact reconnaît en précisant que les conséquences sur la responsabilité de la société et du dirigeant sont difficiles à anticiper.
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