Croissance et transformation des entreprises
(Article 61 quaterdecies)

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Cédric Roussel, qui vise tout d'abord à corriger une erreur de rédaction, en substituant au mot : « conditionnement », le mot : « fonctionnement ». Il vise également à mettre en conformité la loi avec ce que prévoit le règlement, c'est-à-dire la possibilité offerte par l'article R. 214-156 du code mo...