Système universel de retraite

Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « L’âge d’équilibre est fixé par génération afin que l’écart entre celui-ci et l’espérance de vie moyenne à la naissance de la génération considérée ne puisse être inférieur à 15 ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer l’âge d’équilib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article présente 6 objectifs que doit atteindre le nouveau système de retraite : équité, solidarité, garantie d’un niveau satisfaisant aux retraités, liberté de choix pour les assurés, soutenabilité économique et équilibre financier, lisibilité des droits. Si nous n’avons pas d’opposition à ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les militaires du nouveau régime d’assurance-vieillesse proposé par le Gouvernement. Le Conseil supérieur de la fonction militaire a rendu, le 15 janvier dernier, un avis défavorable au Projet de loi. En effet, le CSFM soulign...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les pensions versées sont financées à 80 % par les cotisations retraite versées par les actifs, les 20 % restants étant apportés par l’État et la branche famille. Avec cet alinéa, le Gouvernement ne précise pas s’il entend ou non maintenir la partie du financement qui provient de l’...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Toute heure travaillée donnant lieu au versement des cotisations précitées ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre total d’heures travaillées dans l’année considérée. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’assurer que toute heure travail...

À l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, les délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les dél...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par c...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

À l’alinéa 5, après les mots : « pour tous », insérer les mots : « au regard de leur espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la sincérité du Projet de loi, fortement mise en doute par l’avis rendu par le Conseil d’État. Ainsi le Gouvernement fixe au ...

A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par ce...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux retraités », les mots : « des retraités comparable à celui des actifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de garantie de niveau de vie pour les retraités doit s’apprécier comparativement à celui des actifs. En...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le 4e objectif assigné par le Gouvernement au système universel de retraite : la liberté de choix. En effet, la liberté de choix suppose l’absence d’une contrainte. Or le choix de partir à la retraite, avant, à l’atteinte de, ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par ce...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...