Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

L'article 226-4-1 et l'article 441-8 du code pénal traitent tous deux de l'usurpation d'identité, mais les sanctions qui y sont prévues sont très différentes dans le second, qui concerne les étrangers : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende au lieu d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour le régime de droit commun. Le...