Restauration de notre-dame de paris
(Motion de renvoi en commission)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant des réductions d’impôt accordées en conséquence des dons et versement des contribuables en application du présent article est retracé en annexe de chaque loi de finances, et ce jusqu’à la première loi de finances suivant la clôture de la souscription nationale en application de l’arti...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant des versements effectués par les collectivités territoriales en application du présent article sera retracé en annexe de chaque loi de finances et ce jusqu’à la première loi de finances suivant la clôture de la souscription nationale en application de l’article 6 de la présente loi. »...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces versements constituent des subventions d’équipement. » Exposé sommaire : Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de l’article 4 de son projet de loi que les contributions des collectivités locales et de leurs groupements seront considérées comme des subventions d’équipement. Afin ...

I. – Compléter la deuxième phrase par les mots : « et par part fiscale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Exposé sommaire : De part son histoire et la littérature qui l’entoure, Notre-Dame est porteuse d’un esprit ...

À la première phrase, substituer aux mots : « le 31 décembre 2019 » les mots : « la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ». Exposé sommaire : La reconstruction de Notre-Dame doit devenir un chantier d’exception, qui permette à chacune et à chacun de nos concitoyens d’y participe...

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces versements constituent des subventions d’équipement, éligibles à titre dérogatoire au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu aux articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...