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Mobilités
(Article 17)


Les interventions de Christophe Bouillon


Les amendements de Christophe Bouillon pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Il vise à établir une égalité de traitement entre les actuels commissionnaires de transport et les plateformes numériques qui agissent dans le même champ sans être soumises à la même réglementation. C'est pourquoi il est proposé que les plateformes numériques officiant en tant qu'opérateur de transport de marchandises soient reconnues comme com...