Clarification du droit électoral
(Article 1er ter a)

Nous avons effectivement eu cette discussion en commission, et elle a été abondamment nourrie. J'approuve les arguments développés par M. le rapporteur : le problème de la définition de la « menue dépense » et l'inconvénient d'ériger une tolérance en règle de droit – je veux parler de la dérogation au principe de la séparation entre l'ordonnate...