Les amendements de Christophe Jerretie pour ce dossier
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Il aurait dû être placé dans la continuité de l'article 57. Monsieur le ministre délégué, vos services ont rédigé un très bon rapport d'une douzaine de pages sur le FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – , mais il manque un élément. Le rapport définit la FCTVA par strates et j'aimerais disposer des versements du fonds ...
