Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 7)

Il tend à coordonner certains éléments de l'exploitation dans une perspective de mutualisation. En effet, après le transfert aux départements des services des routes, le risque existe, dans le cadre de l'expérimentation, qu'un nouveau service soit créé par les régions sur les mêmes secteurs. L'amendement tend donc à intégrer, en l'écrivant dans...

Si vous aviez proposé de rectifier l'amendement en écrivant « peuvent » au lieu de « doivent », j'aurais accepté le compromis. Je ne retire donc pas l'amendement car il faudra, je crois, y réfléchir en vue de la commission mixte paritaire.