Les amendements de Christophe Jerretie pour ce dossier
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Cet amendement concerne un sujet en discussion depuis deux ans, celui de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire pour les communes nouvelles. Depuis plusieurs années, les collectivités, l'État et les parlementaires constatent une grande diversité dans le montant des dotations forfaitaires majorées reçues par les communes nouvelles ; cer...
Nous n'avons pas identifié d'effet de bord et nous veillerons à ce qu'il ne s'en produise pas après la mise en oeuvre du dispositif – mais il n'y a pas de raison que cela arrive. Je rappelle que le dispositif ne concernera que les communes nouvelles à venir : les communes existantes ne seront pas concernées. Le montant global ne change pas.
Cet amendement, de même que l'amendement no 2122 que nous examinerons dans quelques instants, n'a pas été examiné par la commission des finances. Comme je fais confiance au Gouvernement, je lui donnerai, à titre personnel, un avis favorable. Cependant, cet amendement s'en remet au pouvoir réglementaire : j'aimerais donc, madame la ministre, qu...
S'agissant d'éléments relevant du pouvoir réglementaire, nous nous sommes astreints depuis un an et demi à les demander au Gouvernement et ils sont largement fournis à la commission. Il s'agit en effet d'une mesure technique relative au partage entre le niveau départemental et communal des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties....
