Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle

L’article L. 125‑6 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à l’état de catastrophe naturelle : » 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Eu égard à l’état de catastrophe sanitaire : « L’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 1...

Rédiger ainsi cet article : « Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 125‑5 du code des assurances, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots « des risques de catastrophe naturelle ».» Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel, il vise à étendre l’article L. 125‑5 du code des assurances aux risques de cat...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa », sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » ; 2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « ou l’état de catastro...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 125‑1 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « et aux effets des catastrophes sanitaires » ; « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme les effets des catastrophes s...