Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard au premier janvier 2021. » Exposé sommaire : Pourquoi attendre le 31 mars 2021 pour l'entrée en vigueur de cette mesure et ne pas prévoir une...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire précisément ...