Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Texte n° 3115
Amendement N° 4 (Adopté)
Sous-amendements associés : 9 (Adopté)
Publié le 25 juin 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 3115 sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire précisément dans la loi le délai de 7 mois pour le versement de la prime de naissance.
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