Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Texte n° 3115
Amendement N° 8 rectifié (Retiré)
Publié le 25 juin 2020 par : Mme Elimas, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Proposition de loi N° 3115 sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En effet, si l'article unique de cette proposition de loi acte le principe du versement de cette prime avant la naissance, il convient de fixer la date de celui-ci dans la loi.
Dans cette perspective, le groupe MoDem propose de fixer cette date au plus tard avant la fin du mois civil qui suit le sixième mois de grossesse. Cela permettra aux familles de préparer l'arrivée de l'enfant sereinement dans des conditions matérielles adéquates.
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