État au service d'une société de confiance
(Article 2)

Vous le savez, la France dispose, s'agissant de la PAC, de marges de manoeuvre au plan national, notamment en matière d'obtention d'autorisations, d'enregistrement ou de formalités de déclaration. Ces démarches sont généralement régies par des instructions techniques ou par des circulaires. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous vo...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons entendu vos propos. Si ces amendements identiques sont satisfaits, pourquoi ne pas le dire clairement dans le projet de loi ? Vous allez me dire qu'il est impossible d'énumérer tous les cas spécifiques. Mais on sait bien que l'agriculture est un secteur un peu à part, un peu à fleur de p...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann que je défends avec plaisir : l'article 2 prévoit que l'administration n'est pas tenue d'effectuer le contrôle « [… ] en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre...

Cet amendement de précision vise, à l'alinéa 6, à insérer, après la première occurrence du mot « administration », les mots : « d'un redressement fiscal ou social ».

Cet amendement tend à préciser la notion de mauvaise foi, au bénéfice du particulier ou de l'entreprise, en demandant un écrit contresigné par le supérieur de l'agent qui procède au contrôle.

Cet amendement a pour objet de préciser que le délai d'intervention de l'administration ne peut excéder trois mois.

L'article prévoit que l'administration n'est pas tenue d'effectuer le contrôle en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou d'impossibilité matérielle de la part de l'administration. Cependant, si un tel cas survient, rien n'est prévu pour en informer l'usager. Par cet amendement, nous souhaitons que l'administration adresse à l'...

Si l'on comprend bien la logique de cette disposition, on comprend vite aussi les dérives qu'elle pourrait engendrer : l'administration pourrait en effet réaliser un nouveau contrôle, dans la foulée du premier, pour faire valoir un nouveau point de vue qui infirmerait le précédent dont elle ne serait pas satisfaite. C'est pourquoi nous demandon...

Il est très similaire à l'amendement précédent, ce qui prouve qu'une même pensée peut venir des montagnes vosgiennes et des montagnes corses.

Cet amendement propose une réciprocité des sanctions dans le cas où l'administration ferait une erreur préjudiciable aux administrés.