État au service d'une société de confiance
(Après l'article 2)

Les démarches des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune doivent être soumises au principe du droit à l'erreur mais il faut distinguer deux parties : la partie nationale, tout d'abord, sur laquelle M. le ministre a été rassurant en commission en indiquant que le droit à l'erreur s'y appliquera et, ensuite, la partie directe...