Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 2 bis)

Madame la secrétaire d'État, si vous acceptez de ne pas supprimer l'article, je proposerai un amendement rédactionnel qui le rend moins lourd. J'entends bien que les modalités de contrôle sont renvoyées à un décret ; encore faudrait-il que celui-ci soit effectif, que l'on en dispose des détails et que l'audit soit réalisé. C'est pourquoi, à ti...

Même si je suis en partie d'accord avec les propos de notre collègue Cordier, je tiens à signaler que les cinq minutes de suspension ont permis d'éclairer un peu la situation : la disposition prévue à l'article 2 bis est déjà satisfaite. La commission donne donc un avis favorable sur l'amendement de suppression no 35.