Projet de loi de finances pour 2020

Compte tenu des besoins sociaux et vu les programmes d'action des pouvoirs publics, le présent amendement vise à clarifier et à simplifier le statut fiscal des opérations de construction et de rénovation des établissements dédiés à l'aide sociale à l'enfance, menées notamment par le secteur associatif et caritatif. Il s'agit de leur faire profi...

Tous deux ont la même portée, à ceci près que l'amendement no 384 concerne la gendarmerie et l'amendement no 1385, la police. Le calcul de la réserve de précaution porte sur l'intégralité du budget de la gendarmerie ou de la police, alors que les dépenses de fonctionnement courant comme les loyers des casernes ou de certains commissariats, qui...

Monsieur le rapporteur spécial, vous savez que les parlementaires ne peuvent pas agir facilement sur les crédits… Il s'agit, vous l'avez compris, d'un amendement d'appel. Pendant les six mois de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens des forces de sécurité, nous avons rencontré de nombreux gendarmes ou policiers travaillant dans ...

L'amendement vise à créer un programme intitulé « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la gendarmerie », afin de sanctuariser 75 millions d'euros pour le budget de la réserve opérationnelle, qui sert aujourd'hui de variable d'ajustement.

J'entends l'argument du rapporteur spécial, mais celui-ci connaît les règles du jeu législatif. Dès lors que les parlementaires ne peuvent pas créer de charges, il faut bien qu'ils prennent l'argent quelque part – par exemple dans un autre poste budgétaire de la gendarmerie. Le problème que soulève l'amendement est réel. Dans certaines régions...

Cet amendement tend, selon le même principe, à créer un programme « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la police nationale ».

Les deux amendements ont un objectif proche. On s'est rendu compte, durant la crise des gilets jaunes, que le personnel spécialisé dans le maintien de l'ordre manquait. L'amendement no 1386 tend à augmenter l'effectif des compagnies républicaines de sécurité – CRS – pour le porter à 145 policiers, le no 1387 à augmenter celui des escadrons de l...

L'amendement no 1380 concerne le programme « Police nationale », le no 1381 le programme « Gendarmerie nationale ». Il faut le reconnaître, des efforts ont été consentis pour le parc immobilier de la police et de la gendarmerie. L'objectif des deux amendements serait d'ajouter un financement supplémentaire de 50 millions à l'un et à l'autre, af...

L'intelligence est certes générale mais elle est aussi locale. Cet amendement important vise à accorder plus de crédits au niveau local, c'est-à-dire aux commissariats et aux brigades de gendarmerie. On me reprochera de nouveau la rédaction de l'amendement : en l'espèce, nous avons divisé un montant budgétaire global par le nombre de commissari...

L'histoire d'ampoule que vous évoquez date du mois dernier ! En théorie, les cartes achat étaient une bonne idée mais, comme souvent les bonnes idées, elles sont devenues une usine à gaz ! Elles sont très difficiles à utiliser. Plutôt que des achats mutualisés – je rejoins sur ce point M. Bernalicis – , mieux vaudrait laisser les commissariats ...

Ces amendements concernent les véhicules blindés à roues de la gendarmerie, les VBRG. Le parc existant est très ancien. En commission, le ministre nous a indiqué avoir commandé un prototype. Les amendements visent donc à mobiliser 40 millions d'euros supplémentaires pour renouveler l'intégralité du parc des VBRG. Les gendarmes que nous avons au...

Cet amendement tend à demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui étudierait l'opportunité d'adopter une loi de programmation sur la sécurité intérieure. Le Premier ministre et vous-mêmes, monsieur le ministre de l'intérieur, vous êtes déclarés favorables à une telle loi ; or, aujourd'hui, ce dossier ne semble pas avancer. ...

La méthode et le temps sont tous deux importants, et il convient de ne pas les opposer. Nos forces de sécurité demandent des actions rapides, car elles en ressentent le besoin. J'estime donc qu'élaborer un calendrier est nécessaire afin de pouvoir se projeter sur le temps long, ce qui n'empêche pas d'agir avec méthode. Mme la rapporteure spéci...

Je n'en demande pas plus. Disposer d'un rapport avant même la publication du livre blanc nous permettrait de mettre en balance deux visions, la première émanant du Gouvernement et la seconde, à l'issue des tables rondes, des acteurs du terrain. Vous avez en outre cité de nombreux acteurs, monsieur le ministre, mais, je le répète, ce sont les p...

La mission « Immigration, asile et intégration » doit, comme la mission « Sécurités », relever des défis majeurs. Nous devons, par conséquent, y consacrer d'importants moyens afin de lutter contre l'immigration irrégulière qui ne cesse de s'accroître, mais aussi de mieux accueillir, le cas échéant. Nous pouvons regretter le caractère tardif de...

De surcroît, vous venez d'annoncer votre volonté de réformer l'AME, ce qui est à mettre en perspective avec la récente publication de l'IGAS et de l'IGF : nous devons lutter contre la fraude et les abus. Ce n'est pas à la solidarité nationale d'enrichir des réseaux mafieux. Nous attendons des réponses à nos questions afin de nous assurer que c...

Les programmes de la mission « Sécurités » sont et doivent impérativement constituer une priorité du budget de l'État, qui plus est dans un contexte de menace terroriste, de dangerosité ambiante, de réelle perte d'autorité et de malaise chez les forces de sécurité actuellement à bout. L'augmentation générale des crédits des programmes qui compo...

Pour ce qui est du programme 176 « Police nationale » et du programme 152 « Gendarmerie nationale », je répéterai ce qui a déjà été dit à de nombreuses reprises : nous avons absolument besoin d'une loi de programmation de la sécurité intérieure. Une telle programmation budgétaire permettrait à nos forces de sécurité de se projeter et de budgéte...

à la fin, lassés de cette lourdeur administrative, ils vont eux-mêmes acheter, avec leur propre argent, l'ampoule ou les stylos dont ils ont besoin au supermarché du coin. Ce n'est pas normal : nous devrions être capables de laisser la gestion d'une partie de ce budget aux commissariats. Les policiers de terrain vous en seraient reconnaissants....

À votre demande, je regroupe la présentation de ces trois amendements, bien qu'ils ne visent pas tout à fait le même objectif. L'amendement no 1417 tend à supprimer la propagande électorale sous forme papier, ce qui permettrait de générer des économies d'environ 75 millions d'euros. L'amendement no 1418 a pour objectif la dématérialisation des ...