Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

La mise en place par le Gouvernement d'un plan d'apurement de la dette est une bonne mesure. Mais le plafonnement du remboursement de la dette sur une durée de trente-six mois est insuffisant pour toutes les entreprises en difficulté dont les dettes sont antérieures au 31 décembre 2019. Les entreprises, particulièrement en outre-mer, ont dû fai...

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l'allocataire est supérieur à 39 000 euros dans l'Hexagone. C'est sans doute par crainte de voir leur succession amputée que de nombreux seniors concernés, propriétaires de leur logement, n'ont pas recours à cette aide. L'amendemen...