Projet de loi de finances pour 2021

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major...

I. – À l’article 39decies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée, à toutes ses occurrences, par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à...

L’article 1522bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du I, les taux :« 10 % et 45 % », sont remplacés par les taux :« 15 % et 55 % » ; 2° À la première phrase du Ibis, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre, conformé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1849C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Mörch, Mme Pitollat, M. Raphan, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Khedher, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 800 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1847C au texte N° 3360 - Article 33 (Adopté) Mme Mörch, M. Rudigoz, M. Isaac-Sibille, Mme Provendier, Mme Vignon, Mme Dupont, Mme Limon, Mme Khedher, M. Mis, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1808C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Templier, Mme Saint-Paul, Mme Claire Bouchet, M. Zulesi, Mme Grandjean, M. Thiébaut, M. Haury, Mme Pitollat, Mme R... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 2 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 2 000 000 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 625 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 6... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1777C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Pitollat, Mme Provendier, M. Maillard, M. Daniel, M. Zulesi, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Vanceunebrock, M. Mich... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1363C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Adopté) M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Belhaddad, Mme Colboc, M. Rouillard, M. Bois, M. Terlier, Mme R... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives. Le rapport dresse le bilan des dispositifs développés par le ministère des sports et le ministère de l’Intérieur en matière de formation de ses personnels et de détection... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1367C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Belhaddad, Mme Colboc, M. Rouillard, M. Bois, M. Terlier, Mme R... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1364C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Belhaddad, Mme Colboc, M. Rouillard, M. Bois, M. Terlier, Mme R... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives. Exposé sommaire : Dans le prolongement du rapport parlementaire d’éva... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1362C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Belhaddad, Mme Colboc, M. Rouillard, M. Bois, M. Terlier, Mme R... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0