Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1307C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF182C )
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Pitollat, M. Damien Adam, Mme Le Feur, M. Pichereau, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Haury, Mme Le Meur, M. Besson-Moreau, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Boyer, M. Vignal, M. Testé, M. Trompille, Mme Zannier, Mme Mörch, Mme Silin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Grandjean.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V de l’article 231ter est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des locaux mentionnés au 4° du III. »
2° Au 1° du IV de l’article 1599quater C , les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 6° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics, en proposant d'exclure des surfaces taxables, pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS) et la taxe sur les bureaux (TSB) applicable dans la région Ile-de-France, les seuls emplacements équipés d’infrastructures de recharge de véhicules électriques.
Cette mesure permettra d'inciter au déploiement de bornes de recharges électriques publiques et ainsi participer à atteindre l'objectif de 100 000 bornes fixé par le Président de la République.
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