Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 19)

Le présent amendement vise à augmenter le nombre et accroître la durée des peines d'interdiction du territoire prononcées par le juge pénal. Sauf décision spécialement motivée, le juge pénal devrait prononcer la peine d'interdiction du territoire lorsqu'il prononce une peine de prison. Par ailleurs, lorsque la peine d'interdiction du territoir...