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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Après l'article 19
Mots-clés
peine
Documents législatifs
Projet de loi N° 714 (
8 commentaires
, 981 amendements)
Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30 (
12 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Valérie Boyer
(
378 mots
)
Ludovic Pajot
(
219 mots
)
Claude de Ganay
(
168 mots
)
Véronique Louwagie
(
121 mots
)
Valérie Bazin-Malgras
(
59 mots
)
Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
26 mots
)
Hugues Renson,
président
(
25 mots
)
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